mardi 5 mars 2013

Actualité Gouvernementale



Le conseil des ministres a approuvé une série d’avant-projets de loi sur diverses thématiques. La réforme des arrondissements judiciaires est naturellement celle qui a retenu le plus l’attention médiatique.

Comme pour toutes les réformes engagées depuis le début de la législature, leGouvernement est guidé par deux objectifs, à savoir la réduction du train de vie de l’Etat et l’amélioration de la qualité du service public.


La réduction du nombre d’arrondissements judiciaires et la plus grande mobilité des magistrats procède de ces deux principes puisque la Justice coutera à terme moins cher pour les finances publiques, les magistrats seront plus spécialisés et les lieux d’audience sont maintenus. Le justiciable ne pâtira donc pas de cette réforme, que du contraire !

Sous l’égide du Ministre Chastel, la simplification administrative poursuit son bonhomme de chemin. Des avancées seront ainsi faites prochainement en matière de chèques repas électroniques ou encore au niveau du remplacement du journal auxiliaire des ventes par un système de caisse enregistreuse pour la comptabilité de certaines entreprises.

La pension des indépendants est également appelée à être augmentée. C’est la volonté de l‘ensemble du MR, matérialisée dans l’avant projet de loi déposé par la Ministre Laruelle. La pension minimum au taux ménage des travailleurs indépendants sera portée à partir du 1er avril 2013 à 16.636,77 euros (à l'indice 1,3195). Ce montant est le même que celui prévu pour les travailleurs salariés

Enfin, autre point notable, le bonus pension sera modifié, tant pour les indépendants que pour les salariés. Le but est clair : le Gouvernement veut inciter les travailleurs à travailler plus longtemps en raison de l’allongement de l’espérance de vie.

Pour les travailleurs indépendants, le nouveau dispositif de bonus présentera les
caractéristiques suivantes :

  • Il est octroyé à ceux qui poursuivent plus d’un an leur activité professionnelle au- delà de la date à laquelle ils peuvent partir à la pension anticipée
  • Il est octroyé aussi à ceux qui poursuivent au-delà de 65 ans (avec condition de carrière : 40 ans). Ainsi, un indépendant qui peut prendre sa pension anticipée à 62 ans et qui a une carrière de 40 ans en 2016 aura droit à un bonus pour les années de travail effectuées à partir de ses 63 ans
  • Le montant du bonus est progressif en fonction de la durée du prolongement de l’activité. Le bonus s'élève à :
            - 117 euros par trimestre pendant les 4 premiers trimestres de la période de référence
            - 132,60 euros par trimestre du 5e au 8e trimestre de la période de référence
            - 148,20 euros par trimestre du 9e au 12e trimestre de la période de référence
            - 163,80 euros par trimestre du 13e au 16e trimestre de la période de référence
            - 179,40 euros par trimestre du 17e au 20e trimestre de la période de référence
            - 195 euros par trimestre à partir du 21e trimestre de la période de référence
  • Les bonus s’ajoutent au montant de la pension annuelle au moment de la prise de pension
  • Les périodes d’activité avant le 1er janvier 2014 qui ouvrent un droit au bonus de pension actuel restent valables.
Pour rappel, tous les avant-projets de loi sont d’abord transmis au Conseil d’Etat avant d’être discutés et votés au Parlement.

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