vendredi 22 mars 2013

Lutte contre les retards de paiements : des avancées sont opérées



Il arrive malheureusement qu’une entreprise, et le cas de figure vaut essentiellement pour les PME, doive mettre la clé sous la porte alors même qu’elle est dynamique et que l’activité économique demeure au rendez-vous.

La cause ? Une trésorerie mise à mal par les retards de paiement.


C’est tout à fait regrettable et en particulier au moment où la volonté du Gouvernement est de soutenir ces PME qui forment un tissu économique stable et non délocalisable.

Même s’il est vrai que la crise a probablement augmenté le nombre de retards de paiement, je crois qu’il faut lutter contre le phénomène, afin qu’il ne devienne pas un prétexte pour certaines personnes de mauvaise foi.

Or des solutions existent et sont proposées par l’Europe. La directive 2000/35/CE transposée en droit belge via la loi du 2 août 2002 a par exemple instauré un système d’intérêts de retard qui pénalise les contractants défaillants.

Mais l’Europe va plus loin puisque depuis, la directive 2011/7/UE a vu le jour. Celle-ci impose notamment un calendrier strict de paiement des biens et services dans le chef des pouvoirs publics. En outre, le taux d’intérêt légal sera majoré de manière conséquente et les entreprises pourront obtenir un montant fixe minimum de 40 euros à titre de compensation pour frais de recouvrement.

Suite à une question parlementaire, le Gouvernement a affirmé que :

«  L’avant projet de loi de transposition de la directive 2011/07/UE sera soumis au prochain Conseil des Ministres. L’avis du Conseil d’Etat sera demandé en urgence et le texte sera ensuite débattu au Parlement où l’urgence sera également demandée.

Au cours des prochains mois, la Commission européenne organisera une journée d’information dans tous les Etats membres. Les différents acteurs concernés y seront invités. Dans cette perspective, nous avons déjà pris contact avec l’UNIZO, Comeos, la FEB et une série de services publics.

La préparation de la transposition de la Directive a été confiée à un groupe de travail réunissant les différents intéressés aux échelons fédéral et régionaux. Il a été convenu que chaque niveau de pouvoir devait d’abord étudier comment dans ses domaines de compétences respectifs, concrétiser au mieux les dispositions de la Directive ».


Il faut lutter contre les retards de paiement afin d’assurer plus de sécurité économique pour les entreprises. Olivier Destrebecq se réjoui donc de la prochaine transposition d’une directive qui va dans le bon sens.

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